1. Acceptation des présentes Conditions

Le présent document et les autres documents auxquels nous faisons référence ci-dessous constituent les règles concernant l’utilisation du site d’AchetonsLocal.ca (ou « Achetons Local »), ou ce que nous appelons officiellement nos Conditions d’utilisation (les »Conditions » en abrégé).

Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Achetons Local.

Notez que la section 11. Litiges avec Achetons Local, contient une clause d’arbitrage et une exonération de recours collectif. En signifiant votre accord avec ces Conditions, vous acceptez de résoudre tous les litiges par le biais d’un arbitrage individuel contraignant, ce qui signifie que vous renoncez à tout droit de résolution de ces litiges par un juge ou un jury, ainsi qu’à votre droit de participer à un recours collectif, à des arbitrages collectifs ou à des actions représentatives.

Le présent contrat établit vos droits et responsabilités lors de votre utilisation d’AchetonsLocal.ca, de nos applications mobiles et des autres services fournis par Achetons Local (nous les désignerons collectivement par le terme « Services »), lisez-le donc attentivement. En utilisant l’un de nos Services (même en parcourant simplement l’un de nos sites web), vous acceptez ces Conditions. Si vous n’acceptez pas de respecter les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services.Vous nous suivez toujours ? Très bien, bonne lecture !

2. Vos informations personnelles

Nous savons que vous tenez à vos informations personnelles, nous y tenons donc également. Notre Politique de confidentialité détaille la manière dont vos informations sont traitées lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos services, vous acceptez également de nous laisser traiter ces informations des manières indiquées dans cette politique. Lisez-la donc ici.

Les informations personnelles de nos membres (par exemple, le nom de l’acheteur, son adresse courriel et son adresse d’expédition) sont traitées à la fois par Achetons Local et par les vendeurs, et ceux-ci sont donc considérés comme étant des contrôleurs de données distincts et indépendants pour les informations personnelles des acheteurs. Cela signifie que chaque partie est responsable des informations personnelles qu’elle traite dans le cadre des Services fournis. Si, par exemple, un vendeur divulgue accidentellement le nom et l’adresse courriel d’un acheteur en traitant la commande d’un autre acheteur, c’est le vendeur, et non Achetons Local, qui est responsable de cette divulgation non autorisée.  

Cependant, si Achetons Local et les vendeurs sont considérés comme contrôleurs de données communs pour les informations personnelles d’un acheteur, et si Achetons Local fait l’objet de poursuites, reçoit une amende ou doit payer des frais suite à une action de votre part en tant que contrôleur de données commun, vous acceptez d’indemniser Achetons Local des dépenses occasionnées par votre traitement des informations personnelles d’un acheteur. Consultez la Section 8. Indemnisation (ou ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part) ci-dessous pour plus d’informations concernant vos obligations d’indemnisation envers Achetons Local.

3. Votre compte Achetons Local

Vous devez créer un compte sur Achetons Local pour utiliser certains de nos Services. Voici quelques règles concernant les comptes Achetons Local :

A. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser nos Services.

Les mineurs âgés de moins de 18 ans et de 13 ans ou plus sont autorisés à utiliser les services d’Achetons Local uniquement par le biais d’un compte appartenant à un parent ou tuteur légal et s’ils disposent de leur autorisation et sont sous leur surveillance directe. Les enfants âgés de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser Achetons Local ou ses Services.Vous êtes responsable de toute activité effectuée par un mineur sur votre compte.

B. Soyez honnête avec nous.

Fournissez des informations exactes vous concernant. L’utilisation de fausses informations ou le fait d’usurper l’identité d’une autre personne ou société par l’intermédiaire de votre compte est interdit.

C. Choisissez un nom approprié.

Si vous décidez de ne pas utiliser votre nom complet comme nom associé à votre compte, vous ne pouvez pas utiliser de langage offensif, vulgaire, qui viole les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre, ou qui viole ces Conditions d’une autre manière.

D. Vous êtes responsable de votre compte.

Vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte. Si vous partagez votre compte avec d’autres personnes, la personne dont les informations financières sont indiquées sur le compte aura la responsabilité finale de toutes les activités. Si vous êtes inscrit comme entreprise, vous garantissez personnellement avoir l’autorisation d’accepter de respecter les Conditions au nom de l’entreprise. En outre, vos comptes ne sont pas transférables.

E. Protégez votre mot de passe.

Tel que mentionné ci-dessus, vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte, il est donc important de conserver le mot de passe de votre compte en sécurité.

F. Soyons clairs en ce qui concerne notre relation.

Ces Conditions ne créent aucune relation de mandat, partenariat, coentreprise, emploi ou franchise entre vous et Achetons Local.

4. Votre Contenu

Le Contenu que vous publiez en utilisant nos Services est votre contenu (il sera donc désigné comme étant « Votre Contenu »). Nous ne revendiquons pas la propriété de ce Contenu, qui comprend tout ce que vous publiez en utilisant nos Services (comme les noms de boutiques, les images de profil, les photos de fiches produits, les descriptions de fiches produits, les avis, commentaires, vidéos, noms d’utilisateurs, etc.).

A. Responsabilité de Votre Contenu.

Vous comprenez que vous êtes l’unique responsable de Votre Contenu. Vous déclarez avoir tous les droits nécessaires vis-à-vis de votre Contenu et ne pas enfreindre ou violer les droits de tiers en le publiant.

B. Autorisation d’utiliser Votre Contenu.

En publiant Votre Contenu par l’intermédiaire de nos Services, vous conférez à Achetons Local une licence visant à l’utiliser. Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu, mais nous avons l’autorisation de l’utiliser pour nous aider à, mais sans s’y limiter, promouvoir nos services et/ou votre boutique. De cette manière, nous ne violerons aucun droit que vous possédez vis-à-vis de Votre Contenu et nous pouvons aider à sa promotion. Par exemple, vous reconnaissez et acceptez que, de temps à autre, Achetons Local pourra offrir, à vous ou à des acheteurs d’Achetons Local, des promotions sur le Site en relation avec vos fiches produits.

C. Droits que Vous conférez à Achetons Local.

En publiant votre Contenu, vous conférez à Achetons Local une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser, afficher, éditer, modifier, reproduire, distribuer, stocker, et préparer des travaux dérivés de votre Contenu. Cela nous permet de fournir les Services et de promouvoir Achetons Local, votre boutique Achetons Local, ou les Services de manière générale, dans tous formats et par l’intermédiaire de tous canaux, y compris par le biais de tous Services d’Achetons Local, de nos partenaires, de sites internet tiers ou de supports publicitaires. Vous acceptez de n’exercer aucun droit moral ou droit de publicité à notre encontre pour l’utilisation de ce Contenu. Vous reconnaissez également notre intérêt légitime à l’utiliser, en accord avec l’étendue de cette licence, dans la mesure où il contient des informations personnelles.

Cela semble beaucoup, mais nous en avons besoin pour qu’Achetons Local continue à fonctionner. Par exemple, lorsque vous téléchargez une photo de votre produit sur votre boutique Achetons Local, nous avons l’autorisation de la modifier et de l’afficher pour qu’elle attire l’œil d’un acheteur. Si vous publiez une photo de votre dernière création fait main, nous pouvons la faire apparaître sur notre page d’accueil, sur l’un de nos blogues ou même sur une publicité pour aider à promouvoir votre entreprise et Achetons Local.

D. Signalement du contenu non autorisé.

Achetons Local a beaucoup de respect pour les droits de propriété intellectuelle, et s’engage à suivre les procédures juridiques appropriées pour supprimer le contenu illicite des Services. Si du contenu que vous détenez ou sur lequel vous possédez des droits a été publié sur les Services sans votre autorisation et si vous souhaitez le supprimer, veuillez suivre les étapes indiquées dans notre Règlement concernant la propriété intellectuelle. S’il est présumé que votre contenu viole la propriété intellectuelle d’une autre personne, nous prendrons les mesures requises, par exemple en le désactivant si nous recevons un préavis suffisant, ou en fermant votre compte en cas d’infractions répétées. Si c’est le cas, nous vous en informerons.

E. Contenu inapproprié, faux ou trompeur.

Cela relève du bon sens, mais il y a certains types de contenu dont nous refusons la publication sur les Services d’Achetons Local (pour des raisons éthiques, juridiques ou autres). Vous acceptez de ne pas publier de contenu abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire ou de toute autre manière offensant ou enfreignant toute partie de nos Conditions. Vous acceptez également de ne pas publier tout contenu s’avérant faux et trompeur ou de ne pas utiliser les Services de manière frauduleuse ou trompeuse.

5. Votre utilisation de nos Services

Licence d’utilisation de nos Services.

Nous vous conférons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser nos Services, sous réserve d’acceptation des Conditions d’utilisation et notamment des restrictions suivantes :

A. N’utilisez pas nos Services pour enfreindre la loi.

Vous acceptez de ne violer aucune loi dans le cadre de votre utilisation des Services. Cela comprend toutes les lois locales,provinciales, fédérales et internationales pouvant s’appliquer à votre égard. Par exemple, il est de votre responsabilité d’obtenir les permis ou licences éventuellement nécessaires pour votre boutique ; vous ne pouvez vendre aucun article contrevenant à une loi, quelle qu’elle soit ; vous ne devez pas commettre de fraude (y compris fausses déclarations ou avis de violation), de vol, tenir une conduite anti-concurrentielle, menaçante, ni vous engager dans d’autres actes illégaux ou délits envers Achetons Local, un autre utilisateur d’Achetons Local ou une tierce partie.

Vous acceptez de ne violer aucune loi dans le cadre de votre utilisation des Services. Cela comprend toutes les lois locales,provinciales, fédérales et internationales pouvant s’appliquer à votre égard. Par exemple, il est de votre responsabilité d’obtenir les permis ou licences éventuellement nécessaires pour votre boutique ; vous ne pouvez vendre aucun article contrevenant à une loi, quelle qu’elle soit ; vous ne devez pas commettre de fraude (y compris fausses déclarations ou avis de violation), de vol, tenir une conduite anti-concurrentielle, menaçante, ni vous engager dans d’autres actes illégaux ou délits envers Achetons Local, un autre utilisateur d’Achetons Local ou une tierce partie.

B. Payez vos factures.

Vous êtes responsable du paiement de tous les frais que vous devez à Achetons Local. À l’exception des cas indiqués ci-dessous, vous êtes également entièrement responsable de la collecte et/ou du paiement de toutes taxes applicables à tous achats ou ventes que vous effectuez par l’intermédiaire de nos Services.

C. Ne nous volez pas notre Contenu.

Vous acceptez de ne pas explorer, faire de captures d’écran ni utiliser de programmes araignée sur les pages des Services, ni d’effectuer de l’ingénierie inversé sur celles-ci, ni de tenter d’obtenir le code source des Services.

D. N’essayez pas de nuire à nos systèmes.

Vous acceptez de ne pas essayer de perturber nos Services ni d’interférer avec ceux-ci, par exemple en propageant un virus ou d’autres codes informatiques nuisibles.

E. Partagez vos idées.

Nous adorons vos suggestions et vos idées ! Elles peuvent nous aider à améliorer votre expérience et nos Services. Toutes les idées ou tous autres articles non sollicités que vous soumettez à Achetons Local (ne comprenant pas Votre Contenu ou les articles que vous vendez par l’intermédiaire de nos Services) sont considérés comme non confidentiels et non exclusifs à votre égard. Vous nous conférez une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser et publier ces idées et articles à toutes fins, sans recevoir de contrepartie.

F. Communiquez avec nous en ligne.

De temps à autre, Achetons Local vous fournira certaines informations juridiques par écrit. Nous pouvons vous envoyer des informations par voie électronique (courriel par exemple) au lieu de vous envoyer des copies papier par courrier (préservons l’environnement), et vous comprenez et acceptez que votre accord électronique a la même valeur que votre signature sur papier.

6. Résiliation

Résiliation de votre part.

Nous n’avons pas envie de vous voir nous quitter, mais vous pouvez résilier votre compte Achetons Local à tout moment en nous envoyant un courriel à resiliation@achetonslocal.ca. La résiliation de votre compte n’affectera pas la disponibilité de certains éléments de Votre Contenu que vous avez publiés par l’intermédiaire des Services avant la résiliation. Encore une chose, vous devrez tout de même régler toutes les factures impayées.

Résiliation par Achetons Local.

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte (et tous comptes y étant liés) ainsi que votre accès aux Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et sans notification préalable. Si c’est le cas, il est important de comprendre que vous ne possédez aucun droit contractuel ou juridique de continuer à utiliser nos Services, par exemple pour vendre ou acheter sur nos sites Web ou nos applications mobiles. Achetons Local peut refuser l’accès au service à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

Si vous-même ou Achetons Local résiliez votre compte, vous pouvez perdre toutes les informations y étant associées, y compris Votre Contenu. Votre engagement, en tant qu’acheteur et/ou vendeur, est maintenue envers le/les vendeurs et/ou acheteurs ayant fait une ou des transactions sur Achetons Local.

Nous pouvons interrompre les Services.

Achetons Local se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’un ou quelconque des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous de l’effet que toute modification des Services peut avoir sur vous ou votre entreprise, y compris sur votre revenu ou votre capacité à générer des revenus par l’intermédiaire des Services.

Survie.

Les Conditions resteront en vigueur même après la résiliation de votre accès au Service, ou la fin de votre utilisation du Service.

7. Garanties et limitation de responsabilité

Les articles que vous achetez.

Vous comprenez qu’Achetons Local ne fabrique pas, ne stocke pas ou n’inspecte pas les articles vendus par l’intermédiaire de nos Services. Nous fournissons juste la plateforme où se produisent les transactions ; les articles figurant sur nos platesformes de vente sont produits, mis en ligne et vendus directement par des vendeurs indépendants, et Achetons Local ne peut donc pas garantir, et n’établit aucune garantie concernant leur qualité, leur sécurité ou même leur légalité. Toute poursuite judiciaire liée à un article que vous achetez doit être intentée directement contre le vendeur de l’article. Vous dégagez Achetons Local de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations liées à des articles vendus par l’intermédiaire de nos Services, y compris les articles défectueux, les informations trompeuses de la part de vendeurs ou les articles ayant causé un préjudice corporel (comme les réclamations liées au produit).

Le contenu auquel vous accédez.

Vous pouvez tomber sur des articles que vous trouvez offensants ou inappropriés lorsque vous utilisez nos Services. Nous n’effectuons aucune déclaration quant à tout contenu publié par les utilisateurs par l’intermédiaire des Services.Achetons Local n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de la décence du contenu publié par les utilisateurs auquel vous avez accès par l’intermédiaire de nos Services. Vous nous dégagez de toute responsabilité liée à ce contenu.

Les personnes avec qui vous interagissez.

Vous pouvez utiliser les Services pour interagir avec d’autres personnes, que ce soit en ligne ou en personne. Toutefois, vous comprenez que nous ne surveillons pas tous les faits et gestes des utilisateurs de nos Services, et vous nous dégagez de toute responsabilité liée à vos interactions avec d’autres utilisateurs. Soyez attentif et faites preuve de prudence et d’un bon jugement lors de toute interaction avec d’autres personnes, particulièrement si vous rencontrez quelqu’un physiquement.

Les services tiers.

Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des services tiers que nous ne détenons pas ou que nous ne contrôlons pas (par exemple, des liens vers Facebook, Twitter, et Pinterest). Vous pouvez également avoir besoin d’utiliser un produit ou un service tiers afin d’utiliser certains de nos Services (comme un appareil mobile compatible pour utiliser notre application mobile). Lors de votre accès à ces services tiers, vous agissez ainsi à vos propres risques. Ces tiers peuvent exiger que vous acceptiez leurs propres conditions d’utilisation. Achetons Local n’est pas une partie à ces accords ; ceux-ci sont conclus uniquement entre vous et le tiers.

Promotions et concours.

En participant à une offre spéciale, à une promotion ou à un concours, vous acceptez de ne pas pouvoir déclarer, plus tard, que les règles de cette offre spéciale, de cette promotion ou de ce concours étaient ambigües.

GARANTIES.

ACHETONS LOCAL S’EFFORCE DE RENDRE NOS SERVICES LES MEILLEURS POSSIBLES, MAIS NOUS NE SOMMES PAS PARFAITS ET PARFOIS LES CHOSES PEUVENT MAL SE PASSER. VOUS COMPRENEZ QUE NOS SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (EXPRESSE OU IMPLICITE). NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUTES GARANTIES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, AINSI QUE TOUTES GARANTIES PRÉVUES PAR L’EXÉCUTION DU CONTRAT, LA CONDUITE DES AFFAIRES OU L’USAGE DU COMMERCE.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE : (I) LES SERVICES SERONT SÉCURISÉS OU MIS À DISPOSITION À TOUT MOMENT OU À TOUT EMPLACEMENT PARTICULIER ; (II)TOUS DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGES ; (III) LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES MATÉRIELS NUISIBLES ; OU QUE (IV) LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DES SERVICES SATISFERONT VOS ATTENTES. VOUS UTILISEZ LES SERVICES UNIQUEMENT À VOS PROPRES RISQUES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS CONCERNANT LES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE ÉGARD.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI,NI ACHETONS LOCAL, NI NOS EMPLOYÉS OU ADMINISTRATEURS NE SERONT RESPONSABLES VIS-A-VIS DE VOUS DE TOUTES PERTES DE PROFITS OU REVENUS, OU DE TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DÉCOULANT DE, OU DANS LE CADRE DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ACHETONS LOCAL POUR TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LA SOMME LA PLUS ÉLEVÉE ENTRE CENT (100) CAD OU LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À ACHETONS LOCAL AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS CONCERNANT LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE ÉGARD.

8. Indemnisation

Nous espérons que cela n’arrivera jamais, mais si Achetons Local fait l’objet de poursuites en raison de quelque chose que vous avez fait, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser. Cela signifie que vous défendrez Achetons Local (y compris quelconque de nos employés) et que vous nous dégagerez de toute responsabilité dans le cadre de toute poursuite judiciaire ou exigence légale (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de vos actions, de votre utilisation (ou mauvaise utilisation) de nos Services, de votre violation des Conditions ou de la violation de votre compte ou des droits d’autrui.

Nous nous réservons le droit de nous charger de notre défense juridique de la manière que nous jugeons appropriée, même si vous nous indemnisez, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous de sorte à pouvoir nous aider à exécuter notre stratégie.

9. Litiges avec d’autres utilisateurs

Si vous vous retrouvez dans un litige avec un autre utilisateur des Services d’Achetons Local ou un tiers, nous vous encourageons à contacter l’autre partie et à tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Système de litiges.

Les acheteurs et les vendeurs qui ne sont pas en mesure de résoudre un litige lié à une transaction effectuée sur notre site Web peuvent envoyer un courriel à support@achetonslocal.ca. Achetons Local tentera de vous aider à résoudre les litiges de bonne foi et uniquement sur la base de notre interprétation de nos règlements, à notre seule discrétion ; nous n’effectuerons aucun jugement concernant des poursuites judiciaires ou des questions juridiques. Achetons Local n’est tenue par aucune obligation de résolution des litiges.

Dégager Achetons Local de toute responsabilité.

Vous dégagez Achetons Local de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, demandes et dommages et intérêts découlant de litiges avec d’autres utilisateurs ou parties.

10. Litiges avec Achetons Local

Si vous êtes fâché contre nous, faites-le nous savoir, et nous espérons que nous pourrons résoudre votre problème. Mais si nous ne pouvons pas, alors les règles suivantes régiront tout conflit juridique impliquant nos Services :

A. Arbitrage.

Vous-même et Achetons Local acceptez que tout litige ou toute réclamation découlant de, ou dans le cadre de ces Conditions, soit réglé de manière définitive par arbitrage, en langue française, sauf si la loi prévoit autre chose. L’arbitrage, y compris les questions fondamentales du caractère arbitrable du litige, seront traitées par un seul arbitre, en accord avec ces règles. Le jugement sur la décision arbitrale sera rendu devant tout tribunal compétent. Tout arbitrage conformément aux Conditions aura lieu sur une base individuelle : les arbitrages groupés et les recours collectifs ne sont pas autorisés. Vous comprenez qu’en acceptant ces Conditions, vous-même et Achetons Local renoncez chacun au droit à un procès avec jury ou à participer à un recours collectif ou à un arbitrage groupé. Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit d’intenter une action en justice devant un tribunal ayant la compétence appropriée pour une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable ou conservatoire, dans l’attente d’une décision finale par l’arbitre. Vous pouvez, au lieu de cela, présenter votre réclamation au tribunal de proximité, mais uniquement si elle remplit les conditions requises, si elle reste dans le cadre de ce tribunal et si elle reste dans un cadre individuel, non représentatif et non collectif.

B. Frais d’arbitrage.

Les paiements de tout dépôt raisonnable de réclamation et/ou frais d’arbitrage et/ou les frais administratifs devront être payé par le requérant, à moins d’obligation contraire les lois en vigueur.

C. Forum.

Nous sommes basés au Québec, Canada, de sorte que toute action en justice contre Achetons Local liée à nos Services doit être intentée et avoir lieu au Québec, Canada. Pour toutes actions en justice non soumises à un arbitrage, vous-même et Achetons local acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal provincial ou fédéral situé dans la province du Québec au Canada.

D. Exception gouvernementale.

Si vous êtes un agent du gouvernement ou une personne morale aux Canada utilisant les Services en votre qualité officielle, et que vous êtes dans l’incapacité juridique d’accepter les clauses du présent article, alors ces clauses ne s’appliquent pas à votre égard. Dans ce cas, les Conditions et toute action en justice se rapportant aux Conditions seront régies par le droit du Canada (sans référence au conflit de lois) et, en l’absence de loi fédérale et dans la mesure permise par la loi fédérale, le droit dans la province de Québec.

E. Modifications.

Si nous effectuons des modifications à la section « Litiges avec Achetons local » après la date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, ces modifications ne s’appliqueront à aucune réclamation déposée dans des poursuites judiciaires à l’encontre d’Achetons local avant la date à laquelle ces modifications prennent effet. Achetons local vous préviendra de modifications substantielles faites à la section « Litiges avec Achetons local » au moins 30 jours avant la date à laquelle ces modifications prendront effet. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications effectuées, vous pouvez envoyer à Achetons local un préavis écrit (y compris par courriel) ou fermer votre compte pendant ces 30 jours. En rejetant une condition modifiée ou enfermant de manière permanente votre compte, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre vous et Achetons local selon les provisions de cette section« Litiges avec Achetons local » à partir de la dernière date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, y compris tout changement effectué avant votre rejet. Si vous réouvrez votre compte fermé ou créez un nouveau compte,vous acceptez d’être soumis à la version en cours de ces Conditions.

11. Changements dans ces Conditions d’utilisation

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre.Si nous pensons que les modifications sont importantes, soyez sûr que nous vous en informerons en publiant ces modifications par l’intermédiaire des Services ou en vous envoyant un courriel ou un message les concernant. De cette manière, vous pouvez décider si vous souhaitez continuer à utiliser les Services. Les modifications prendront effet au moment de leur publication, sauf indication du contraire. Vous êtes responsable de l’examen et de la prise de connaissance de toute modification. Votre utilisation des Services à la suite des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.

Les Conditions, y compris tous les règlements qui les constituent, remplacent tout autre accord entre vous-même et Achetons local concernant les Services. Si toute partie des Conditions est jugée comme non applicable, cette partie sera limitée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les Conditions restent de toute autre manière pleinement en vigueur. Notre non-application de toute partie des Conditions ne constitue pas une renonciation de notre droit visant à faire appliquer ultérieurement cette partie ou toute autre partie des Conditions. Nous pouvons céder l’un quelconque de nos droits et obligations conformément aux Conditions.

13. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les Conditions, vous pouvez nous contacter en envoyant un courriel à l’adresse : juridique@achetonslocal.ca

Dernière mise à jour le: 17 octobre 2019